conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ETIQUETTE INDIAKA®

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées auprès de MOREL DIFFUSION SAS via le site https://indiaka.eu/fr/. Ces CGU viennent en complément des conditions générales de ventes associé à la vente de graines des cyclamens Indiaka®. En passant sa commande, le client reconnait accepter sans réserve les termes des présentes CGU au jour de la validation de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, MOREL DIFFUSION SAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGU, en fonction des éventuelles négociations particulières menées avec le Client.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT
Le présent site internet de mise à disposition de l’étiquette Indiaka® ne présente aucune méthode de paiement dû à la gratuité du produit Indiaka®. Le Client ne pourra choisir sa méthode de livraison, MOREL DIFFUSION SAS se réservant le choix du prestataire de livraison pour ses étiquettes de produits. Les frais de transport seront facturés par le prestataire de transport au Client à la réception des produits.

ARTICLE 3 – COMMANDES
3-1 Formalisme
Le Client passe commande à MOREL DIFFUSION SAS sur le site internet https://indiaka.eu/fr/, en précisant les produits et quantités souhaités et en mentionnant l’adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation pour les frais de transport. La commande est confirmée par suite de la réception d’un email confirmation de la part du prestataire en charge de la logistique.
Après réception de la confirmation, la commande ne peut être modifiée ou annulée par le client. En outre, le prestataire de transport se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui n’aurait pas réglé l’intégralité des précédentes factures de transport échues.

3-2 Disponibilité du produit
Sous réserve de la disponibilité de la référence en stock, le produit est livrable sous 4 à 10 jours ouvrés pour des livraisons dans l’Union Européenne. Pour les commandes en-dehors de l’Union Européenne le délai ne peut être communiqué qu’en contactant le service client du prestataire de transport.
En raison du caractère imprévisible des demandes de cette étiquette, MOREL DIFFUSION SAS ne peut garantir la disponibilité en stock. Dans ce cas, un délai de réapprovisionnement de 3 à 4 semaines sera nécessaire.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée à la commande.

ARTICLE 4 – CONFORMITE ET MODIFICATION DE L’ETIQUETTE
MOREL DIFFUSION SAS est seul responsable de la qualité et des caractéristiques du produit proposé au client.
MOREL DIFFUSION SAS peut décider à tout moment et unilatéralement de toutes modifications du visuel, sans que le client puisse émettre la moindre réserve.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT
La commande d’étiquette sur https://indiaka.eu/fr/ est un service gratuit venant en complément de la commande de graines de la même variété. Seuls les frais de livraison seront facturés au client par le prestataire de transport désigné par MOREL DIFFUSION SAS.
Les coûts de livraisons à destination de l’Europe indiqués s’entendent hors taxes. Pour une estimation des coûts de livraisons à l’International le client devra contacter directement le prestataire de transport.
Les montants indiqués sont donnés à titre informatif et ne sauraient engager le prestataire. Ces montant sont estimés au plus juste néanmoins en raison des aléas de transports indépendants de la volonté du prestataire, ces montants pourront être modifiés en limitant au maximum l’impact sur la facture du client.
En cas de contestation sur la facture pour quelque motif que ce soit, le client devra régler la facture au prestataire et se rapprocher de MOREL DIFFUSION SAS pour toutes indemnisations. MOREL DIFFUSION SAS se rapprochera ensuite du prestataire.
Les factures sont réglées à 60 jours date de facture par chèque ou virement (les coordonnées bancaires figurant sur la facture). En cas de défaut de paiement à la suite de la réception des marchandises, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux de 0,8% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € H.T. par facture.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA le client, quel que soit son pays d’établissement, devra renseigner son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire la TVA lui sera facturée.

ARTICLE 6 – TRANSPORT DES MARCHANDISES
MOREL DIFFUSION SAS est libre de choisir le mode de transport et le prestataire pour la livraison des marchandises.
Dans tous les cas, MOREL DIFFUSION SAS ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur choisi, ni des dégradations subies par les marchandises pendant le transport.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE – RESPONSABILITE
MOREL DIFFUSION SAS et son prestaire de transport ne sauraient être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
MOREL DIFFUSION SAS et son prestaire de transport n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait d’une perte d’exploitation, d’une perte de profit, de dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 8 – LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
En cas de litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de MOREL DIFFUSION SAS, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, MOREL DIFFUSION SAS se réserve le droit de saisir le tribunal compétent du siège ou du domicile du client.

ARTICLE 8 – PRESTATAIRE DE TRANSPORT DESIGNE PAR MOREL DIFFUSION SAS
Raison sociale : FLORAMEDIA France SARL

Siège social :
Immeuble « Le Britannia » Bâtiment C 20, bd Eugène Deruelle
69432 Lyon Cedex 03

Numéro de téléphone : 04.37.48.40.90

Adresse email de contact : info@floramedia.fr